Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par la société E SERVICES, au capital de 2000 euros ayant son siège social au 63 RUE ANDRE BOLLIER 69007 LYON 07, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 83200117600011 ci-après dénommée " la société " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " la société " dénommée ci-après " le client ".

EASY-STATUTS.FR  N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, EASY-STATUTS.FR, ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le site et/ou les services proposés sur le site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

L’Utilisateur comprend qu’en aucun cas EASY-STATUTS.FR ne délivrera de conseils d’ordre social ou fiscal.

Article 1 : Principes généraux

Les ventes distribuées sur le site EASY-STATUTS.FR sont assujetties à ces conditions générales de vente.

Le fait de passer commande sur le site EASY-STATUTS.FR implique la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’utilisateur souhaite commander en ligne les produits présentés.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite EASY-STATUTS.FR, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Article 2 : Commande

Les offres de services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Pour commander un pack ou pour être mis en relation avec un partenaire, vous devez sélectionner le pack souhaité sur le site, accepter les conditions générales d’utilisation, confirmer votre commande et, pour les packs, effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 (modalités de paiement et de facturation) ci-dessous. Votre compte sera créé automatiquement après le passage de votre commande. 

Article 3 : Prix

Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services proposés.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Article 4 : Modalités de paiement / Livraison

L’utilisateur passe commande auprès EASY-STATUTS.FR directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent l’utilisateur de manière irrévocable. Toute commande passée auprès EASY-STATUTS.FR sera confirmée une fois le règlement effectué. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL, solution la plus utilisée dans le monde. Le règlement de vos achats s'effectue à la commande par carte bancaire sur une plateforme de paiement 100% à la commande. EASY-STATUTS.FR génère la facture de l’utilisateur dès que son paiement est validé.

La société s’engage à effectuer la livraison de la prestation commandée dans les meilleurs délais à compter du passage de la commande. Quel que soit le mode de transmission des prestations commandées (par courrier électronique ou postal) la société ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle survenance d’incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la livraison de la commande du Client.

Article 5 : Rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. Les Services fournis par EASY-STATUTS.FR constituent des contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation

Article 6 : Réclamation

Toute réclamation de votre part devra être adressée à E SERVICES – 63 RUE ANDRE BOLLIER 69007 LYON 07 ou à l’adresse e-mail suivant : contact@easy-statuts.fr

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le site. EASY-STATUTS.FR ne prendra en compte que les réclamations portant sur les services.

En conséquence, EASY STATUTS ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur:

  • les résultats ou effets produits par les documents ou formalités créés ou effectués sur le Site.
  • les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
  • un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer tel ou tel document ou d’effectuer telle ou telle formalité.

Article 7 : Responsabilité

7.1. Responsabilité d’easy statuts

Les statuts sont élaborés selon les caractéristiques de la société et des associés qui la constitue.

Les différents choix des co-fondateurs peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Le modèle de statuts proposé ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un professionnel.

Easy statuts décline toutes responsabilités en cas de déclarations mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part de l’utilisateur au moment de l’utilisation de ces services pouvant mettre en difficulté ou en péril la société créée ou à créer de l’Utilisateur.

Fourniture des coordonnées et informations par l’Utilisateur :

il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste d’ EASY STATUTS, les données conservées dans le système d’Easy statuts ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électroniques conservées par EASY-STATUTS.FR constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par EASY-STATUTS.FR dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s'assurer que les coordonnées et autres informations qu'il saisit dans les différents formulaires sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les documents et services commandés.

En aucun cas, la responsabilité d’Easy statuts ne pourra être retenue si l’utilisateur ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Limite de responsabilité : en toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre d’EASY-STATUTS.FR ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par l’utilisateur à EASY-STATUTS.FR pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

7.2. Responsabilité de l’utilisateur

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de saisir des informations personnelles non erronées et, le cas échéant, pouvant entraîner un ou plusieurs refus de la part de l’administration. EASY-STATUTS.FR ne pourra en être tenu pour responsable, par quelques moyens que ce soit.

Limites de l'Internet et de l'hébergement : l’utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

 - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par l’utilisateur à ses risques et périls.

- il est de la responsabilité de l’utilisateur de fournir des informations non erronées afin d’assurer le traitement juridique optimal. La responsabilité d’ EASY-STATUTS.FR ne pourrait être retenue en cas de données incorrectes, que la volonté soit manifeste ou non, et du traitement qui pourrait en être fait par la suite, sur la base d’informations incorrectes.

Article 8 : Création d’entreprise avec l’offre « Tranquilité »

8.1. Documents générés dans l’offre Tranquilité

Les documents réalisés par EASY-STATUTS.FR lors du passage de commande avec l’offre Tranquilité seront les suivants : statuts, assemblée générale de nomination des dirigeants, déclaration de non condamnation, pouvoir confiés à EASY-STATUTS.FR pour l’immatriculation de votre société, état des actes accomplis.

8.2. Prestation effectuée par Easy statuts dans l’offre tranquilité

Les prestations réalisées par Easy statuts seront les suivantes :

  • Remise des documents commandés (voir article 8.1)
  • Immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce,
  • Règlement des frais de greffe
  • Règlement de l’annonce légale

Le prix pour cette prestation avec les frais administratifs est de 359.00 € HT. Aucun supplément et aucun remboursement ne sera accordé sur les frais administratifs si ces derniers sont différents du montant provisionné pour notre prestation.

8.3. Chambre des métiers

Avec l’offre « Tranquillité », notre société se chargera d’immatriculer votre entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

Dans le cas où vous dépendez de la chambre des métiers, la cotisation de 127 € restera à votre charge.

Stage de préparation à l’installation (SPI) : Si votre activité dépend de la chambre des métiers, un stage de préparation à l’installation devra être effectué par le dirigeant de votre société (tous les dirigeants ne sont pas obligés d’effectuer le stage : un seul est soumis à cette obligation).

Article 9 : Création d’entreprise avec l’offre «Liberté »

9.1. Documents générés dans l’offre Liberté

Les documents réalisés par Easy statuts lors du passage de commande avec l’offre Liberté seront les suivants : statuts, assemblée générale de nomination des dirigeants, déclaration de non condamnation, pouvoir confié à EASY-STATUTS.FR pour l’immatriculation de votre société, état des actes accomplis.

9.2. Prestation effectuée par Easy statuts dans l’offre Liberté

Les prestations réalisées par Easy statuts seront les suivantes :

  • Remise des documents commandés (voir article 8.1)
  • Règlement de l’annonce légale

Le prix pour cette prestation avec les frais administratifs est de 199.00 € HT. Aucun supplément et aucun remboursement ne sera accordé sur les frais administratifs si ces derniers sont différents du montant provisionné pour notre prestation.

9.3. Prestation effectuée par Easy statuts dans l’offre Futé

Les prestations réalisées par easy statuts seront les suivantes :

  • Remise des documents commandés (voir article 8.1)

Le prix pour cette prestation sans les prestations administratives est de 0.00 € HT. Aucun supplément et aucun remboursement ne sera accordé sur les frais administratifs si ces derniers sont différents du montant provisionné pour notre prestation.

Article 10 : Livraison des services

Toute commande de statuts effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (commande) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande et tant que votre compte restera ouvert, du document sur le Site dans l’espace «espace client ».

Vous avez la possibilité de télécharger tout document disponible dans votre espace «espace client » en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «espace client», puis de sauvegarder ce document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

Les délais pour l’accomplissement des formalités sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article..  

Article 11 : Information nominative

Lors de l’inscription et de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Les données personnelles de l’utilisateur sont confidentielles. Elles ne sont utilisées par la société que pour la nécessité du service fourni.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition

(art.26), d’accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données qui les concernent et ont été fournies.

Article 12 : Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 13 : Langue

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 14 : Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.

LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE D'EASY STATUTS.